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Conditions générales de transport                                 

La société Flybaboo S.A. (ci-après désigné “Flybaboo”) est une compagnie aérienne suisse qui officie dans le transport des passagers sur des lignes commerciales régionales. Le siège social est domicilié 21 route de l’Aéroport – Genève [Suisse].
L’Office Fédéral de l’Aviation Civile a délivré l’autorisation à Flybaboo d’effectuer des vols en Suisse.
Ces conditions générales de transport s’appliquent à tous les vols effectués par Flybaboo S.A. .

Article 1 : DÉFINITIONS

 1.1 Transporteur
« Transporteur » désigne la compagnie Flybaboo ;

1.2 Bagage
« Bagage » désigne les effets personnels accompagnant le passager pendant le vol ;

1.3 Références de la Réservation (PNR)
“Références de la Réservation” désigne les références communiquées au passager par Nos services et identifiant la réservation de Votre vol ;

1.4 Conventions
« Conventions » désigne les conventions suivantes applicables :
 La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (« Convention de Varsovie ») et ses amendements successifs ;
La Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (“Convention de Guadalajara”) ;
La Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (“Convention de Montréal”) ;
 
 1.5 Dommage
« Dommage» recouvre les cas de décès, blessure ou tout autre dommage corporel subi par un passager et la perte totale ou partielle, le vol ou autres préjudices matériels subis par le bagage, survenant pendant le transport ou dérivant de celui-ci ou d’autres services liés au transport que nous fournissons ;

1.6 Passager ou Vous (votre/vos/vous-même)
Le « Passager » et « Vous » sont des termes équivalents, ils désignent toute personne transportée ou devant être transportée par avion, en vertu d’un billet.

 1.7 Droit de tirage spécial (SDR)
« Droit de tirage spécial » désigne l’unité de compte telle qu’elle a été définie par le Fonds Monétaire International ;

1.8 Billet
« Billet » désigne le document où figurent la confirmation des données concernant votre vol, ainsi que les références de réservation, il comprend le contrat de transport et la carte d’embarquement émise lors de l’enregistrement ;

1.9 Conditions Générales de Transport
« Conditions Générales de transport » désigne le présent document ;

1.10 Nous (notre/nos/nous-mêmes )
« Nous » désigne Flybaboo.

Article 2: DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Généralités
Nos « Conditions Générales de Transport » s’appliquent à tous nos vols, conformément à l’Article 2.2 ;

2.2 Prédominance de la loi
Les présentes « Conditions Générales de Transport » sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires, ni intégralement, ni partiellement, aux lois applicables et aux conventions auxquelles le présent contrat est soumis, dans cette éventualité, ces lois et ces conventions prévaudraient.

Article 3: BILLETS

3.1 Contrat de transport
Le Billet prouve l’existence d’un Contrat de Transport conclu entre le transporteur (Nous) et le passager (Vous). Les conditions générales du contrat sont celles figurant sur le billet et sur le présent document ;
Sur simple demande, nous nous engageons à vous en fournir une copie.

3.2 Période de validité
Les billets ne sont pas cessibles. Le billet n’est valable que pour le(s) passager(s) dont le(s) nom(s) figure(ent) sur le dit billet et pour le vol spécifié sur la réservation originale sauf en cas d’accord expresse de notre part, conformément à l’Article 5.2.

Article 4: Tarifs

4.1 Généralités
Les tarifs comprennent exclusivement le transport de l’aéroport de départ à l’aéroport d’arrivée. Les tarifs ne comprennent pas les transports au sol entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. 

4.2 Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment du paiement du billet du vol en question. La modification éventuelle de l’itinéraire ou des dates du voyage pourrait entraîner des majorations tarifaires, conformément à  l’Article 5.2.

4.3 Taxes et frais
Toutes les taxes et les frais imposés par le gouvernement ou par tout autre autorité compétente, relatives au passager ou à son vol seront à votre charge, en plus du prix du Tarif.
Les taxes et frais applicables aux voyages aériens et prélevés par le gouvernement ou tout autre autorité, changent régulièrement et peuvent, même, être crées après votre réservation. En cas de nouvelle taxe ou de majoration d’une quelconque taxe ou des frais après votre réservation, vous aurez l’obligation de vous acquitter de cette somme avant le départ. De même, si des taxes ou des frais sont supprimés ou réduits après votre réservation, vous pourrez demander leur remboursement.

4.4 Frais pour les paiements par carte de crédit
Vous êtes redevable d’une somme forfaitaire couvrant les frais occasionnés lors de la transaction, dont le montant figure sur notre site Internet et sur la confirmation de la réservation.

4.5 Prix figurant sur la réservation
Le prix figurant sur la réservation comprend les taxes et les frais à votre charge, conformément à l’Article 4.3, ainsi que les frais occasionnés par le paiement au moyen de la carte de crédit conformément à l’Article 4.4.

4.6 Devise
Les tarifs, taxes et frais sont payables dans la devise du pays où est émis le billet. Nous sommes libres d’accepter le paiement dans une autre devise.

Article 5: RÉSERVATIONS

5.1 Demandes de réservations
La réservation d’un vol en particulier est confirmée par l’attribution des Références de la Réservation. Il n’est pas nécessaire de confirmer de nouveau un vol avant l’enregistrement.

5.2 Modifications
Une fois la réservation confirmée, il est possible de modifier le nom du passager ou le vol (sous réserve de places disponibles) jusqu’à 2 heures avant le départ. La modification sera facturée 50 francs suisses  par vol et par passager, sans compter les éventuelles différences de tarifs, taxes ou frais applicables au moment de la modification.

5.3 Paiement
Les tarifs, plus les taxes et les frais relatifs à votre réservation, devront être intégralement réglés au moment de la confirmation de la réservation. Dans le cas où vous ne vous seriez pas acquitté intégralement de ces sommes, au moment de la réservation, nous nous réserverons alors, la faculté d’annuler votre réservation avant l’enregistrement, à notre discrétion.
 
5.4 Protection des renseignements personnels
Vous acceptez de nous communiquer des renseignements personnels, ils ne serviront qu’aux fins suivantes : pour nous permettre d’effectuer vos réservations et  de vous faire parvenir les confirmations ; pour développer des services et des prestations auxiliaires, des ventes directes (sauf si vous exercez votre droit de rétractation) ; pour vérifier les cartes de crédit ou les autres cartes de paiement ; pour effectuer les formalités de voyage y compris leur communication aux autorités compétentes. Pour ces seules fins, vous nous autorisez à détenir et à utiliser vos renseignements personnels et à les communiquer aux autorités gouvernementales ou à d’autres transporteurs associés ou aux prestataires de services susmentionnés.

5.5 Attribution des sièges
Nous ne garantissons pas l’attribution d’un siège donné. Vous êtes tenus d’accepter le siège qui vous est attribué ou qui sera disponible à bord de l’avion.

5.6 Aucun remboursement
Dans le cas où vous ne puissiez pas utiliser la place que vous aviez réservée, nous ne procéderions pas au remboursement du prix du billet ni aux frais occasionnés par le paiement au moyen d’une carte de crédit.

5.7 Escales intermédiaires
Des escales intermédiaires pourront être effectuées dans les aéroports indiqués sur le billet et ou mentionnés sur nos horaires.

Article 6: PASSAGERS

6.1 Transport des femmes enceintes
Les femmes enceintes de plus de 28 semaines de grossesse ne sont autorisées à voyager que sous présentation d’un certificat médical les déclarant aptes au voyage. A partir de la 35ème semaine de grossesse, tout voyage est exclu.

6.2 Transport des enfants
Les enfants de moins de 12 ans sont autorisés à voyager qu’à la condition d’être accompagnés. Les enfants de moins de 12 ans, non accompagnés, ne sont donc pas autorisés. Les mineurs de moins de 12 ans devront être accompagnés d’une personne âgée de 18 ans, ou d’une personne de sa famille âgée d’au moins 16 ans.

6.3 Transport des passagers handicapés ou de passagers ayant des besoins spéciaux
Les passagers handicapés ou ceux ayant des besoins spéciaux sont acceptés à bord à condition de nous avoir informés de leurs besoins spécifiques au moment de la réservation.

6.4 Flybaboo assiste ses clients à la mobilité réduite qui en font la demande au moment de la réservation.
Les avions Flybaboo permettent d’accepter uniquement les clients en mesure de monter de façon autonome les marches de l’escalier qui mène à l’intérieur de la cabine.(6 marches)
Il faut réserver l’assistance au préalable par le biais de notre Centre de Réservation au numéro 0848 445 445.

6.5 Assistance particulière
Si vous en avez exprimé la demande au moment de la réservation, nous pourrons fournir une assistance aux mineurs, aux passagers à mobilité réduite ou ayant des besoins particuliers. Les tarifs pratiqués dépendront de la prestation et des aéroports concernés, les taxes devront être payées en sus.

6.6 Refus de transport
À notre discrétion exercée de manière raisonnable, nous pourrons refuser de vous transporter, Vous ou Votre bagage, sur nos vols, si (a) une telle mesure s’avère nécessaire pour des questions de sécurité ; (b) une telle mesure s’avère nécessaire pour se conformer aux lois, aux règlements ou aux dispositions en vigueur; (c) votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues, présente un risque pour vous-même, les autres passagers ou l’équipage ; (d) au cours d’un vol vous vous êtes comporté de manière inconvenante; (e) vous n’avez pas réglé le montant du billet, les taxes et les frais.

6.7 Comportement à bord
Si à bord, un passager se comportait de façon à mettre en danger l’appareil, les autres passagers, ou les biens, s’il ne se soumettait pas aux recommandations et aux instructions de l’équipage, ou s’il offensait ou insultait l’équipage ou les autres passagers ou s’il agissait d’une manière inappropriée, menaçante ou injurieuse à l’égard de l’équipage ou des autres passagers, nous nous réserverions la faculté de prendre les mesures, y compris de contrainte, que nous jugerions nécessaires, pour empêcher la poursuite d’un tel comportement.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’utiliser à bord de l’avion des appareils électroniques tels que des téléphones portables, des ordinateurs, des lecteurs CD, des lecteurs DVD et des jeux électroniques, à l’exception des appareils auditifs et des stimulateurs cardiaques.

Article 7: ENREGISTREMENT ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

7.1 Heures limites d’enregistrement
Vous devez vous présenter à l’aéroport suffisamment en avance pour accomplir les formalités d’enregistrement et de contrôle.
Les comptoirs d’enregistrement ouvrent généralement une heure (1h) avant l’heure de départ du vol. Si vous ne vous êtes pas présenté, au plus tard, 45 minutes avant l’heure du départ du vol, à l’enregistrement, ou si vous ne possédez pas les documents de voyage appropriés et que vous vous trouviez dans l’impossibilité de voyager, nous pourrions annuler votre réservation et nous ne serions être tenus responsables des éventuels dommages ou frais occasionnés par le non-respect des conditions prévues au présent Article. Si nous refusons de vous faire embarquer suite à votre retard aux comptoirs d’enregistrement, vous ne pourrez prétendre à un quelconque remboursement ni demander à être transféré sur un autre vol.

7.2 Documents nécessaires pour l’enregistrement
Vous devrez vous présenter à l’enregistrement muni des Références de la Réservation correspondant à la réservation que vous avez effectué auprès de notre compagnie.

7.3 3 Documents de voyage valides
Pour tous les vols, y compris les vols internes (sur le territoire suisse), vous devez vous présenter aux comptoirs d’enregistrement muni des documents de voyage valides pour la Suisse et pour les pays qui ont signé l’accord Schengen. Nous avons la faculté, mais pas l’obligation, de contrôler la validité de vos documents de voyage. Nous nous réservons la faculté de ne pas procéder à votre enregistrement si votre avion risque d’être dérouté en dehors du territoire helvétique. Si nous refusons de procéder à votre enregistrement dans la mesure où vous êtes dans l’incapacité de produire des documents de voyage valides, alors vous ne pourrez prétendre à un quelconque remboursement ni au transfert de votre réservation sur un autre vol.
En outre, dans le cas où vous auriez déjà effectué l’enregistrement mais les douanes ou les services de l’immigration vous interdisaient de prendre le départ ou de passer le contrôle des papiers d’identité, une fois arrivé à destination, vous ne pourrez prétendre à un quelconque remboursement et vous devrez nous régler tous les coûts liés à votre impossibilité d’embarquer à bord du vol que vous aviez réservé.

Article 8: BAGAGES

8.1 Bagages enregistrés
Chaque passager peut transporter, sans excédant de poids, jusqu’à 2 Bagages Enregistrés standard, pour un poids maximum total de 20 kg.
Dès que vous nous aurez remis vos bagages à l’enregistrement, nous en assurerons la garde et nous vous délivrerons une étiquette de bagage, pour chaque Bagage Enregistré.

8.2 Bagages non enregistrés
Chaque passager peut transporter, sans excédant de poids, un seul bagage à main standard, ne dépassant pas les 8 kg et dont les dimensions n’excèdent pas 55x40x20cm. Nous nous réservons la faculté de refuser des bagages dépassant la limite de la franchise, à notre discrétion. Nous vous conseillons de vous renseigner, au préalable, si vous décidiez de transporter des bagages dépassant la limite de la franchise.

8.3 Excédents de bagage
Vous devrez payer un supplément pour les excédants de bagage :10 francs suisses par kilo plus les taxes pour le transport des excédants de bagage conformément aux Articles 8.1 et 8.2.

8.4 Objets non admis comme bagages
Nous nous réservons la faculté de refuser de transporter comme bagages tout objet dont nous estimons raisonnablement qu’il n’a pas été convenablement emballé, dans une valise ou dans tout autre contenant adapté, de façon à assurer le transport en toute sécurité ; si toutefois nous le découvrions après, nous pourrions décider de ne pas poursuivre leur transport.
Vous ne pouvez pas inclure dans vos bagages des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans les Instructions Techniques pour la sécurité du Transport Aérien des Marchandises Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). De même, sont exclus tous les objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur dans tout lieu de départ ou d’arrivée.
Armes à feu, explosifs, matières radioactives, produits inflammables, combustibles, substances infectieuses et tous les autres objets dangereux (appréciés à notre raisonnable discrétion) ne peuvent pas être inclus dans les bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou à l’activité sportive ne peuvent être admis qu’en Bagages Enregistrés, si elles sont déclarées au moment de l’enregistrement et si elles sont convenablement emballées conformément aux règlements standard IATA et OACI. Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des armes telles que des épées, des couteaux et autres armes de ce type, comme Bagages Enregistrés.
Vous ne pouvez inclure dans vos Bagages Enregistrés des objets fragiles ou périssables, de l’argent, des titres, individualisés ou fongibles, des objets précieux de tout type, des bijoux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des documents d’affaires, des passeports et les autres papiers d’identité. Flybaboo ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’endommagement des objets susmentionnés.
Le transport des animaux est interdit. Vous pouvez transporter des animaux domestiques à condition d’en faire la demande à la réservation et de fournir les certificats sanitaires et les permis d’entrée ou de transit, en cours de validité.
Le transport de restes humains est interdit.

8.5 Droit d’inspection
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de vous soumettre, vous et vos bagages, à des fouilles ou à des contrôles de type rayon X ou autre. Vos bagages pourront être contrôlés ou fouillés en votre absence. Dans le cas où vous refusiez de vous conformer à de telles demandes, nous pourrions refuser de vous transporter vous et votre bagage sans que nous soyons tenus de vous rembourser.

8.6 Retrait des bagages
À l’arrivée, vous devrez retirer vos Bagages Enregistrés  dès qu’ils seront mis à votre disposition. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous nous réservons la faculté de vous facturer des frais de garde. Si vous ne les réclamez pas dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous.

Article 9: HORAIRES ET ANNULATIONS DE VOLS

Nous ferons tout notre possible pour vous transporter sans retard, vous et votre bagage, sauf dispositions contraires dans le présent article, dans le respect des horaires publiés et en vigueur à la date du voyage. Nous ne garantissons pas le respect des horaires indiqués sur les panneaux d’affichage, sur les programmes de vol ou sur tout autre support que le contrat de transport.

9.2 Annulation de vols
Nous nous réservons la faculté d’annuler tout vol et, à tout moment, pour des raisons de sécurité où dans le cas où les circonstances nous échappant le justifieraient. Nous attirons votre attention sur le fait que les vols GVA-LUG (Genève-Lugano) sont fréquemment annulés à cause des mauvaises conditions météorologiques, surtout en hiver.
Si un vol était annulé, nous vous proposerions un réacheminement vers votre destination finale à bord du vol suivant (dans la limite des places disponibles). Nous ne procéderons à aucun remboursement. 

9.3 Déviations
Si votre vol était dévié, votre réacheminement à l’aéroport indiqué sur votre billet, serait à notre charge. Si vous ne parveniez pas à utiliser les moyens de transport que nous mettrions à votre service, une fois arrivé à destination, vous ne pourriez plus bénéficier d’un transport à notre charge.

Article 10: INDEMNISATION POUR REFUS D’EMBARQUEMENT EN CAS DE SURRESERVATION

10.1 Généralités
Nous ne pratiquons pas la politique de surréservation sur nos vols : nous n’émettons pas plus de billets que nous n’avons de places disponibles. 
Toutefois, une telle situation pourrait se produire suite à d’éventuels problèmes techniques sur notre système informatique.
Si nous devions vous refuser l’accès à bord en raison d’une surréservation, vous seriez dédommagé à condition que (a) vous soyez en possession d’un titre de transport en bonne et due forme, (b) vous vous soyez acquitté des tarifs, taxes et frais correspondant à votre réservation, et (c) que vous vous soyez présenté auprès des comptoirs d’embarquement dans les délais prévus.

10.2 Priorités en cas de surréservation
Nous aurons la possibilité de proposer à des passagers un dédommagement équitable, s’ils sont disposés à renoncer volontairement à l’embarquement.
En cas de surréservation, nous attribuons les places disponibles en priorité aux mineurs non accompagnés ainsi qu’aux passagers malades ou à mobilité réduite.
Nous attribuons ensuite les places aux autres passagers dans l’ordre de présentation aux comptoirs d’embarquement pour ledit vol, ou selon d’autres critères non discriminatoires ou pour tout autre raison légitime.

Article 11: REMBOURSEMENTS

11.1 Généralités
Nous ne procéderons en aucun cas au remboursement du prix du billet et aux frais occasionnés par le paiement au moyen d’une carte de crédit, sauf dispositions expresses de l’Article 10. Toutefois, si cela nous semblait justifié, nous pourrions, à notre unique discrétion, vous rembourser le prix du billet et des frais occasionnés par la carte de crédit ou bien transférer votre réservation sur un autre vol.  

11.2 Taxes et frais
Si malgré votre réservation, vous ne voyagiez pas avec nous, vous pourriez prétendre au remboursement des taxes et des frais payés en raison d’un vol non effectué conformément aux dispositions de l’Article 4.3. Nous nous réservons la faculté de retenir sur les éventuels remboursements un pourcentage raisonnable pour le service, si vous n’utilisiez pas le siège qui vous était réservé sur un vol qui a bien eu lieu. La demande de remboursement devra être adressée sous 30 jours à compter de la date du vol en question.

Article 12: RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES

12.1 Généralités
Les transports internationaux, tels que définis dans la Convention, sont soumis aux règles de responsabilité édictées par cette même Convention. Les vols internes (sur le territoire suisse) sont soumis aux lois suisses.
Sauf indication contraire stipulée dans les présentes « Conditions de Transport », notre responsabilité sera limitée aux seuls dommages compensatoires en cas de perte avérée, conformément à la Convention et aux autres normes en vigueur. 
Notre responsabilité pour Dommage sera limitée, conformément aux normes en vigueur, si nous pouvons prouver que vous avez causé le Dommage ou que vous y avez contribué.

Nous ne saurions être tenus responsables des Dommages résultant de l’inobservation des dispositions, des instructions officielles ou des lois.
Nous ne saurions être tenus responsables des maladies, des accidents ou des décès dus aux conditions physiques des passagers. 
Aucune disposition des présentes « Conditions de transport » n’implique de renonciation à l’exclusion ou à la limitation de notre responsabilité conformément à la Convention ou aux lois suisses.

12.2 Dommages ou retards des bagages
Nous sommes responsables des Dommages et des retards des Bagages Enregistrés conformément à la Convention. Nous ne sommes pas responsables des Dommages aux Bagages non Enregistrés ou à leurs retards, sauf si les dits Dommages ou retards sont dus à une erreur que nous aurions commise ou sont dus à notre négligence. 
En cas de Dommages des Bagages Enregistrés, notre responsabilité sera limitée à 17 DTS/kg. En cas de Dommages des bagages non Enregistrés, notre responsabilité sera limitée à un maximum de 332 DTS par passager. Si les normes en vigueur fixent d’autres limites de responsabilité, elles seront applicables. Conformément à la Convention de Montréal, notre responsabilité est plafonnée à 1 000 DTS par passager, par Bagage Enregistré et par Bagage non Enregistré. 
Si le poids du bagage n’avait pas été enregistré au moment de l’enregistrement, le poids total des Bagages Enregistrés sera réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisés, sans excédant de poids. Pour les Bagages Enregistrés au moment de l’Enregistrement pour lesquels une valeur supérieure a été déclarée et qui ont l’objet du paiement d’un supplément, notre responsabilité se limitera à la valeur déclarée.
Notre responsabilité pour des Dommages résultant d’un retard, conformément à la Convention de Montréal, est limitée à 4150 DTS par passager.

12.3 Dommages corporels
Nous sommes responsables des Dommages survenus en cas de décès, d’accidents ou de toute autre lésion personnelle subie par un passager, au sens de la Convention. 
Nous confirmons par la présente, bénéficier d’une police d’assurance couvrant chaque passager à hauteur de 100 000 DTS, la couverture ne saurait être inférieure à la somme minimum prévue par l’Office Fédéral Suisse de l’Aviation Civile. 
En ce qui concerne les réclamations pour dommages n’excédant pas 100 000 DTS, nous ne pourrons nous prévaloir d’une défense visant à exclure ou à limiter notre responsabilité. Pour les dommages excédant 100 000 DTS, notre responsabilité ne saurait être engagée si nous étions en mesure de prouver que nous, ou nos agents, avons appliqué tous les protocoles pour éviter le dommage. 
Si vous êtes victime d’un accident à bord d’un de nos avions et que vous y perdiez la vie ou subissiez une lésion corporelle, nous vous verserons, dans un délai de 15 jours et après identification des ayants droits à l’indemnisation, une avance, afin de vous permettre de faire face à vos besoins financiers immédiats. En cas de décès, l’avance s’élèverait à 15 000 DTS par passager.
Le paiement de ces avances ne donne lieu de notre part à aucune reconnaissance de responsabilité et elles pourront être déduites des sommes successives que nous serions amenés à verser en cas d’indemnisation.

Article 13: Délais de protestation et action en responsabilité 

13.1 Notification des protestations pour les Bagages
L’acceptation de Votre Bagage Enregistré, sans protestation au moment de sa livraison, signifie que le bagage a été livré en bon état, aux termes du contrat de Transport.
En cas de dommage, vous devrez présenter une demande d’indemnisation et nous le notifier dès que vous découvrez le Dommage ou, au plus tard, dans un délai de sept jours à compter de la date de retrait des Bagages Enregistrés. Si vous présentez une demande d’indemnisation pour retard dans la livraison de vos bagages Enregistrés, le délai est porté à vingt-et-un jours à compter du jour où les bagages ont été mis à votre disposition. Toute réclamation doit être effectuée par écrit.

13.2 Action en responsabilité pour les Passagers
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l´arrivée à destination, ou du jour où l´aéronef devait arriver ou de l´arrêt du transport.
Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.

Article 14: DIVERS 

14.1 Droit applicable
À l’exception des Conventions ou des autres normes en vigueur, ce contrat de transport relève du droit suisse.

14.2 Tribunal compétent
En cas de contestations, seul le tribunal de Genève (Suisse) sera compétent, sauf dispositions contraires des Conventions ou des normes en vigueur.


FLYBABOO SA